Modification, Façade | Immobilier - Le Particulier

Autre modification significative. le seuil de hauteur de 1,5 mètre, au-delà duquel une déclaration de travaux est actuellement nécessaire, va être relevé à 12 mètres.  [...] En revanche, le décret soumet à déclaration ­préalable les changements de destination sans travaux, comme la transformation d'une grange agricole ou d'un commerce en habitation, dès lors qu'ils n'emportent pas...

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